Conditions générales de l'abonnement

1. Qui vend

En clair : une entreprise individuelle française, joignable par courriel et par téléphone.

Le service est vendu par RENAUX JEFFREY EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Synovizion », SIRET 79888988700039, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
Adresse : 22 rue Claude Debussy, 10300 Sainte-Savine.
Courriel : contact@synovizion.fr — Téléphone : 0621688813.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Dans ce texte, « nous » désigne ce vendeur, et « vous » le client.

2. À qui

En clair : l'abonnement est fait pour les professionnels, pour leur activité.

Le service est réservé aux professionnels — commerçants, artisans, professions libérales et, plus largement, toute entreprise immatriculée — qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est ouvert ni aux particuliers, ni aux organismes qui n'agissent pas à des fins professionnelles. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre et nous donnez le numéro SIRET de l'établissement concerné, son nom et son adresse : ils figurent sur vos factures. La souscription se fait en ligne, par vous, sur notre site ; nous ne faisons jamais souscrire sur place.

3. Comment on souscrit

En clair : vous voyez votre site d'abord, vous payez ensuite, et vous recevez tout par écrit.

Vous créez une démonstration de votre site (article 5), vous la gardez en donnant votre adresse électronique, puis vous choisissez de vous abonner. Avant de payer, un récapitulatif vous montre ce que vous achetez, le prix total et ces conditions, que vous acceptez en cochant une case ; vous pouvez revenir en arrière et corriger jusqu'au paiement. Le contrat est conclu le jour de votre premier paiement : celui où vous validez votre carte ou votre mandat de prélèvement. Nous vous en accusons réception sans délai par courriel, avec ces conditions dans leur version du jour, que nous conservons et que vous pouvez nous redemander à tout moment. Le contrat est en français.

4. Ce qui est fourni — et ce qui ne l'est pas

En clair : un site vitrine tenu en ligne, à votre nom, dont vous renseignez les textes exacts.

L'abonnement comprend :

• la création de votre site vitrine à partir des informations que vous renseignez, et sa mise en ligne ;
• son hébergement sur un serveur situé en France, sa surveillance, et une sauvegarde chaque nuit ;
• la mise en ligne de votre site à une adresse que nous fournissons, utilisable immédiatement et que vous pouvez communiquer à vos clients ;
• un nom de domaine standard disponible en .fr ou .com, enregistré à votre nom, avec son renouvellement pendant l’abonnement, hors domaines premium et rachat (article 13) ;
• vos modifications : vous saisissez les informations publiques dans le formulaire, puis vous voyez les valeurs enregistrées sur votre page ;
• l’ajout de vos photos après confirmation du courriel, et le choix de vos couleurs et de votre style, du doigt, sans demande écrite ;
• un formulaire de contact : chaque message vous attend dans votre espace, et un courriel vous prévient de son arrivée (le texte du message ne voyage pas par courriel ; au-delà de 5 avis par jour nous ne vous écrivons plus, vos messages restent dans votre espace) ; le formulaire accepte jusqu'à 30 messages par jour ;
• les modules de votre espace, que vous ajoutez ou retirez vous-même selon votre métier : la demande détaillée (devis, date d'un événement, projet, création sur mesure, groupes), « être rappelé », les photos jointes à une demande, l'estimation en ligne calculée sur vos prix, le rendez-vous (avec votre équipe, vos cabines et vos appareils), la réservation de table, le bouton vers l'outil de réservation que vous utilisez déjà, la demande de séjour (gîte, chambre d'hôtes) avec la lecture des calendriers de vos plateformes, les places limitées et la liste d'attente, les horaires et fermetures, la carte et l'ardoise du jour, le catalogue, le stock, les promotions (au prix de référence calculé), la commande à retirer, les précommandes et les bons cadeaux (réglés chez vous), vos réalisations, vos assurances et qualifications, votre zone d'intervention, vos questions fréquentes, l'accueil, vos dates à venir, le devis en ligne (votre document, son acceptation électronique simple), la galerie client privée, le suivi de chantier ou de projet, le carnet clients et ses entretiens, les forfaits et la fidélité, le lien vers vos avis, vos liens et QR codes à imprimer, et la visite à 360°. Chacun dans les limites de volume que votre espace indique ; aucun n'écrit à vos clients à votre place : les messages partent de votre téléphone ou de votre messagerie ;
• un espace qui vous montre ce que le site vous rapporte (visites, appels, itinéraires, messages), mesuré sans cookie ni traceur ;
• des pages « mentions légales » et « confidentialité » préparées pour vous, que vous complétez et validez ;
• des conseils réguliers pour améliorer votre site, que vous êtes libre de suivre ou non ;
• à tout moment, une copie de votre site que vous pouvez emporter (article 15).

Il ne comprend pas : le paiement en ligne (commande, acompte, arrhes ou bon cadeau : tout se règle chez vous), un espace réservé à des membres, une application sur mesure, la rédaction d'articles, ni la garantie d'un rang dans les moteurs de recherche — personne ne peut honnêtement la donner. Votre site porte en pied de page un lien « Site créé avec Synovizion » vers notre site, et un lien vers la page qui explique la mesure de fréquentation : ce sont les seules mentions de notre part. Aucune autre publicité n'y est affichée, ni pour nous ni pour des tiers, et aucun traceur.

5. La démonstration gratuite

En clair : essayer ne vous engage à rien et ne coûte rien.

Créer une démonstration, la modifier et la garder ne crée aucun contrat payant et ne vous engage à rien. Une démonstration dont vous n'avez pas confirmé la garde — avec le code que nous vous envoyons par courriel quand vous la gardez — est effacée 30 jours après sa dernière modification enregistrée, avec tout ce que vous y avez écrit. Une démonstration dont la garde est confirmée est effacée douze mois après sa dernière modification enregistrée, tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; l'échéance est affichée dans votre espace. Dès que vous gardez votre démonstration, son formulaire de contact et sa mesure de fréquentation fonctionnent, et nous la relisons chaque mois : l'annexe « protection des données » s'applique à partir de ce moment, et vous l'acceptez en gardant le site. Tant que vous n'êtes pas abonné, la démonstration reste accessible à toute personne qui connaît son adresse ; elle n'est pas proposée aux moteurs de recherche. Cette adresse n'est pas un contrôle d'accès.

6. Le prix

En clair : 79 € par mois, tout compris. Ce que vous payez ne bouge pas pendant 24 mois.

L'abonnement coûte 79 € par mois, tout compris. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il n'y a ni frais de création, ni frais de mise en service, ni frais de résiliation, ni facturation à l'usage.

Ce prix — le montant que vous payez réellement — est garanti pendant 24 mois à compter de votre premier paiement : il ne change pas. Si nous devenons redevables de la TVA pendant cette garantie, nous la prenons à notre charge ; vos factures la feront apparaître et vous la récupérerez si vous y avez droit. Aucune révision ne peut prendre effet avant la fin de ces 24 mois ; nous vous l'écrivons au moins 60 jours avant sa date d'effet, et vous êtes libre de partir sans frais avant cette date. Passé ces 24 mois, si nous sommes redevables de la TVA, elle peut s'ajouter au prix, avec le même préavis et la même liberté de partir. Aujourd'hui nous ne la facturons pas : notre entreprise bénéficie de la franchise en base, et vous n'avez donc pas de TVA à récupérer.

7. Le paiement

En clair : chaque mois, d'avance, par carte ou prélèvement. Si un paiement échoue, nous vous écrivons et nous réessayons avant de suspendre quoi que ce soit. La loi nous oblige à prévoir des pénalités de retard : elles sont au dernier paragraphe.

L'abonnement se paie d'avance, comptant, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle (le dernier jour du mois quand cette date n'existe pas), par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Si un paiement est refusé, nous vous écrivons et le présentons de nouveau le 3ᵉ puis le 7ᵉ jour après l'échéance. Sans paiement 15 jours après l'échéance, votre site est suspendu (il affiche une page d'attente, rien n'est effacé) ; sans paiement 45 jours après l'échéance, l'abonnement est résilié dans les conditions de l'article 12. Votre nom de domaine n'est jamais retenu (article 13).

Comme la loi l'impose entre professionnels : toute somme non payée à la date de règlement portée sur la facture produit de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

8. La facture

En clair : une facture en règle à chaque paiement, sans que vous ayez à la demander.

Une facture vous est adressée par voie électronique à chaque échéance, à votre nom, votre adresse et votre numéro SIREN, avec les mentions que la loi exige. Lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire pour notre entreprise, vos factures vous parviendront par la plateforme agréée que vous aurez désignée.

9. La durée

En clair : aucun engagement de durée.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il se poursuit de mois en mois tant que vous n'y mettez pas fin (article 10) et que nous n'y mettons pas fin dans les seuls cas de l'article 12.

10. Partir

En clair : un bouton, sans justification, sans frais, et vous gardez ce qui est à vous.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace, par le bouton « Résilier mon abonnement », sans motif et sans frais. Avant votre confirmation, l'écran indique le dernier jour de publication, la date de fin et la date limite de téléchargement. La résiliation prend effet à 0 h, heure de Paris, le jour qui suit la période déjà payée : jusque-là votre site reste en ligne. Si aucune période payée ne reste à courir, l'arrêt prend effet dès votre confirmation. Aucun nouveau paiement n'est demandé après cette confirmation ; un paiement déjà lancé reste à vérifier séparément. La confirmation s'affiche dans votre espace et est mise à l'envoi par courriel, avec la date de fin et la façon d'emporter votre site. L'échéance d'un domaine personnel est rappelée si vous en avez un. La résiliation seule ne demande ni n'accorde aucun remboursement.

11. Demander un remboursement pendant 30 jours

En clair : vous pouvez arrêter le site vous-même ; le remboursement fait l'objet d'une validation manuelle distincte.

Pendant les 30 jours calendaires qui suivent le jour de votre premier paiement, vous pouvez demander le remboursement de tout ce que vous nous avez payé depuis ce jour, y compris une éventuelle deuxième mensualité, sans motif. Dans votre espace, le choix « Arrêter maintenant et demander un remboursement » vous présente un récapitulatif. Dès que vous confirmez ce choix, l'abonnement prend fin et le site cesse d'être publié, sans attendre notre intervention. La date de cette confirmation est conservée avec votre demande et détermine les dates de téléchargement et d'effacement affichées. Vous pouvez également adresser une demande à contact@synovizion.fr : sa date d'envoi fait foi pour le délai de la garantie, mais ce courriel ne ferme pas le site. L'arrêt doit être confirmé dans votre espace selon l'article 10 ou le choix immédiat ci-dessus. Le remboursement n'est jamais automatique : nous vérifions manuellement la demande, les dates et les paiements, puis vous communiquons la décision. Une demande répondant à cette garantie est remboursée sous 14 jours à compter de sa réception, sur le moyen de paiement utilisé. Ni la résiliation ni la demande d'examen ne valent accord de remboursement. Si un nom de domaine a été enregistré pour vous, celui enregistré à votre nom reste le vôtre jusqu'à son échéance (article 13). Vous pouvez emporter la copie de votre site jusqu'à la date affichée. Cet engagement est le nôtre : la loi ne donne pas de droit de rétractation au professionnel qui souscrit seul, en ligne, pour son activité.

12. Si c'est nous qui suspendons ou mettons fin

En clair : pour trois raisons seulement — ou si nous arrêtons tout le service, avec 90 jours de préavis —, et jamais sans vous l'écrire et vous dire pourquoi.

Nous ne pouvons suspendre votre site ou mettre fin à l'abonnement que dans trois cas : un impayé (article 7) ; un contenu manifestement illicite ou contraire à l'article 16, que vous n'avez pas retiré dans le délai indiqué dans notre demande, qui n'est jamais inférieur à 48 heures — ou immédiatement s'il fait courir un danger ou si la loi nous l'ordonne ; une fausse identité. Nous vous écrivons alors ce que nous faisons, pourquoi, sur quel fondement, et comment le contester (article 24). Si nous décidions un jour d'arrêter le service, nous vous préviendrions au moins 90 jours à l'avance. Dans tous les cas, si un nom de domaine a été enregistré pour vous (article 13), il reste le vôtre ; et la copie de votre site reste disponible pendant 30 jours après la fin du contrat ; au-delà, votre site et ses données sont effacés dans les conditions de l'annexe.

13. Le nom de domaine inclus

En clair : un domaine standard disponible en .fr ou .com est compris dans votre abonnement, avec son renouvellement tant que celui-ci est actif. Le domaine est enregistré à votre nom.

L’abonnement comprend l’enregistrement d’un nom de domaine standard disponible en .fr ou .com, sa configuration pour votre site et son renouvellement pendant l’abonnement. Les domaines premium et les rachats de domaines déjà détenus par un tiers sont exclus. Aucun supplément n’est demandé pour le domaine inclus. Un besoin hors de ce périmètre fait l’objet d’un accord écrit distinct avant toute commande.

Le nom est choisi avec vous, après vérification de sa disponibilité et de vos droits d’utilisation. La création gratuite du site ne réserve aucun nom. L’enregistrement et la configuration sont réalisés manuellement après souscription et confirmation du choix. Votre site peut entre-temps utiliser l’adresse fournie par Synovizion. Si vous possédez déjà un domaine, sa connexion est examinée avec vous ; son renouvellement chez votre prestataire actuel n’est pas automatiquement pris en charge.

Un nom de domaine commandé dans ce cadre est enregistré à votre nom : vous en êtes le titulaire, avec vos coordonnées réelles, que vous tenez à jour ; nous n'en sommes que le contact administratif et technique, ce qui ne nous donne aucun droit sur lui. Vous certifiez avoir le droit d'utiliser ce nom. Si le nom souhaité n'est pas disponible ou fait l'objet d'un litige, nous en choisissons un autre avec vous.

Si un domaine a été enregistré pour vous, à la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la raison — y compris un impayé —, le nom reste le vôtre jusqu'à son échéance, dont nous vous rappelons la date ; nous cessons seulement de le renouveler. Pour le garder au-delà, transférez-le avant cette date chez le prestataire de votre choix, qui vous facturera son renouvellement : sans renouvellement, le nom risque d’être supprimé puis de redevenir disponible, selon les délais et règles du bureau d’enregistrement et du registre. Le registre peut vérifier vos coordonnées de titulaire : répondez-lui, faute de quoi il peut supprimer le nom. Sur simple demande, y compris après la fin du contrat, nous vous remettons gratuitement, à vous seul, à l'adresse électronique du titulaire, sous 5 jours, le code qui permet de le transférer chez le prestataire de votre choix. Un nom en .com ne peut techniquement pas être transféré pendant les 60 jours qui suivent sa création.

14. Vos textes et leur publication

En clair : nous vous proposons une première version pour votre métier, vous la relisez, la changez et l'enregistrez — et c'est vous qui répondez de ce qui est publié.

À sa création, votre site reçoit une première version de textes types propres au métier que vous déclarez (un titre, une phrase, un intitulé et des prestations courantes du métier) et, selon le métier, une photo d’illustration créditée. Ces textes sont rédigés à l’avance, identiques pour tous les professionnels de ce métier ; ils ne décrivent pas votre entreprise en particulier et ne comportent ni prix, ni chiffre, ni engagement de délai. Vous les gardez, les modifiez ou les supprimez ; ceux que vous écrivez ou modifiez ne sont jamais réécrits. Pour le reste, les textes de votre site reprennent les informations que vous saisissez et autorisez à afficher, et les emplacements non renseignés restent vides. L’enregistrement du formulaire affiche les valeurs saisies sur la page, qui est accessible par son adresse. En vous abonnant, vous validez votre site tel qu'il s'affiche à ce moment : c'est cette version qui est mise en ligne à l’adresse fournie par Synovizion, ou au domaine inclus convenu avec vous ; ensuite, chaque changement passe par votre validation. Vous êtes l'éditeur de votre site et le directeur de sa publication : vous répondez de ce que vous publiez, de l'exactitude de vos informations (horaires, prix, qualifications), de vos mentions légales, et vous garantissez détenir les droits sur ce que vous nous fournissez (textes, photos, logo, marque). Nous répondons de la reprise fidèle des valeurs que vous avez renseignées. Cette traçabilité ne certifie pas la vérité de vos déclarations.

15. Ce qui est à vous, et la copie

En clair : tout ce qui fait votre site est à vous ou vous est laissé ; vous pouvez l'emporter et le réinstaller ailleurs.

Vous conservez les droits dont vous disposez sur les contenus que vous fournissez. Vous pouvez à tout moment, et pendant 30 jours après la fin du contrat, télécharger une copie de votre site : ses pages, ses textes, vos photos et sa mise en page, en fichiers lisibles par n'importe quel hébergeur. Le formulaire de contact et la mesure de fréquentation, qui fonctionnent sur nos serveurs, n'en font pas partie. Nous vous concédons, sans limite de durée et sans frais, le droit d'utiliser cette copie — y compris la mise en page qu'elle contient — pour votre propre site, ailleurs ; ce droit ne s'étend pas à la revente de nos modèles. Les éléments de tiers qu'elle contient — photographies d'illustration, plan OpenStreetMap, polices, bibliothèques d'animation — restent soumis à leurs propres licences ; leurs crédits doivent être conservés.

16. Ce qu'on ne peut pas publier, et comment un contenu est signalé

En clair : rien d'illégal sur votre site. Si quelqu'un nous signale un contenu, une personne regarde, vous écrit avant d'agir sauf urgence, et vous pouvez contester.

Sont interdits les contenus contraires à la loi : notamment ce qui porte atteinte aux droits d'autrui (contrefaçon, atteinte à l'image ou à la vie privée, diffamation), les offres de produits ou services illicites ou réglementés sans l'autorisation requise, les contenus haineux, violents ou trompeurs. Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite par le formulaire de signalement, lié depuis les mentions légales de chaque site, ou à l'adresse de l'article 17 : nous en accusons réception, une personne — jamais un automate — l'examine, et nous décidons de le laisser, de demander son retrait, de le retirer ou de suspendre le site. Nous vous écrivons notre décision et ses motifs, ainsi qu'à l'auteur du signalement, et vous pouvez la contester (article 24). Nous signalons aux autorités tout contenu laissant soupçonner une menace pour la vie ou la sécurité des personnes. Un champ non pris en charge ou dépassant la taille acceptée est refusé sans être raccourci. Vous pouvez nous écrire pour examiner une difficulté de saisie.

17. Nous joindre

Un seul point de contact, pour vous, pour toute personne et pour les autorités : contact@synovizion.fr, en français. Une personne vous répond. Pour signaler un contenu : synovizion.fr/signaler.

18. Nos obligations d'hébergeur

En clair : si la justice nous demande qui a créé un site, nous devons pouvoir répondre.

Comme hébergeur, la loi nous impose de conserver, pendant les durées qu'elle fixe, les informations permettant d'identifier la personne qui a créé un site — celles que vous nous donnez en vous abonnant — et de les communiquer aux autorités qui le requièrent légalement. Ces informations sont traitées sous notre responsabilité (article 20), non sous la vôtre.

19. Les données des visiteurs de votre site

Vous êtes responsable des données personnelles que votre site recueille (messages du formulaire, mesure des visites et, selon les modules que vous activez, réservations, commandes, inscriptions, liste d'attente, photos jointes, suivis, carnet clients) ; nous les traitons pour votre compte, comme sous-traitant. L'annexe « protection des données » ci-dessous fait partie du contrat : elle tient lieu de l'accord écrit qu'exige l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

20. Vos propres données

Les données que nous traitons pour notre compte — votre identité, vos coordonnées, vos factures, vos paiements (traités par Stripe), les journaux de notre serveur — sont décrites dans notre politique de confidentialité.

21. Disponibilité et sauvegarde

En clair : nous faisons tout pour que votre site reste en ligne, sans pouvoir promettre zéro coupure ; il est sauvegardé chaque nuit.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que votre site soit accessible en permanence ; nous le surveillons et intervenons en cas de panne. Des interruptions brèves sont possibles pour l'entretien ou pour des raisons qui ne dépendent pas de nous (réseau, registre, hébergeur d'infrastructure).

Chaque nuit, nous sauvegardons les données de votre site (textes, réglages, messages reçus, compteurs) et vos photographies, et nous vérifions que la sauvegarde se relit. En cas d'incident, nous restaurons la dernière sauvegarde saine dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 2 jours ouvrés : ce qui a été modifié depuis cette sauvegarde — 24 heures au plus — peut être perdu. Les sauvegardes sont gardées 14 jours, puis une par mois pendant 6 mois.

22. Responsabilité

En clair : si nous commettons une faute, nous réparons le dommage direct qu'elle vous cause, dans la limite d'un an d'abonnement (300 € au moins). Cette limite tombe si la faute est grave, ou si nous manquons à l'une de nos quatre promesses essentielles.

Chacun répond des dommages directs qu'il cause à l'autre par sa faute ; aucune des parties ne répond des dommages indirects de l'autre (perte de clientèle ou de chiffre d'affaires espéré, atteinte à l'image). Notre responsabilité est en outre plafonnée, tous dommages confondus, au total des sommes que vous nous avez payées au cours des douze mois précédant le dommage, et jamais à moins de 300 €. Ni cette exclusion ni ce plafond ne jouent en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le plafond ne joue pas non plus lorsque nous manquons à l'un des engagements essentiels de ce contrat — héberger votre site en France, le sauvegarder chaque nuit, vous en remettre la copie, laisser votre nom de domaine à votre nom : nous réparons alors votre dommage direct, par exemple le coût de la remise en ligne de votre site, sans plafond. Aucune des parties ne répond d'un cas de force majeure.

23. Si ces conditions changent

En clair : nous ne changeons rien sans vous l'écrire un mois avant, et vous pouvez partir si cela ne vous va pas.

Nous vous écrivons toute modification au moins 30 jours avant qu'elle s'applique, en vous disant ce qui change. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez partir sans frais avant cette date. L'annexe « protection des données » n'est jamais modifiée par simple mise en ligne : nous vous écrivons le changement, et il ne s'applique qu'une fois accepté par vous (un clic dans votre espace ou une réponse à notre courriel) ; à défaut, l'annexe en vigueur continue de s'appliquer. Seule la liste de nos sous-traitants suit la procédure d'information et d'opposition du point C de l'annexe.

24. Réclamation

En clair : un désaccord ? Écrivez-nous d'abord, une personne vous répond.

Écrivez-nous à contact@synovizion.fr : une personne vous répond sous 7 jours ouvrés, et nous cherchons d'abord une solution amiable. Vous pouvez contester de la même façon toute décision prise en application des articles 12 et 16.

25. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

Annexe — Protection des données (article 28 du RGPD)

En clair : les données des visiteurs de votre site sont les vôtres ; nous n'en faisons que ce que vous nous demandez, et voici avec qui.

A. Le traitement

Objet et durée : héberger et faire fonctionner votre site, aussi longtemps que vous le gardez, abonné ou non. Nature et finalités : recevoir les messages du formulaire de contact, les tenir à votre disposition dans votre espace et vous prévenir de leur arrivée ; compter les visites et les gestes des visiteurs (appel, itinéraire, message) sans cookie ni identifiant ; selon les modules que vous activez, recevoir et tenir à votre disposition les réservations, commandes, inscriptions, listes d'attente, photos jointes, suivis de chantier ou de projet et les fiches de votre carnet clients ; sauvegarder ; enregistrer et afficher les textes que vous fournissez. Données : nom, coordonnées et message de la personne qui vous écrit, et les réponses aux questions de votre formulaire ; selon les modules, ce que la personne réserve, commande ou attend (date, heure, nombre de personnes, articles, déclinaisons), les photos qu'elle joint, son accord pour la liste d'attente avec son texte exact, et, dans votre carnet, vos notes (jamais de donnée de santé) et l'historique de ses équipements ; pour la mesure, une empreinte technique non réversible conservée 24 heures au plus, puis des compteurs anonymes ; les contenus de votre site. Personnes concernées : les visiteurs de votre site, les personnes qui vous écrivent, et les personnes que votre site nomme (vous-même, vos salariés, vos associés). Durées : messages 12 mois, avec leurs photos jointes ; réservations, commandes et inscriptions, douze mois après leur date ; liste d'attente, jusqu'à son échéance (la date attendue, ou trois mois pour un article) ; suivis de chantier ou de projet, six mois après leur fin (dix-huit mois sans nouvelle) ; carnet clients, trois ans après le dernier contact ; carnets de séances, un an après leur fin ; compteurs 25 mois ; sauvegardes 14 jours, puis une par mois pendant 6 mois.

B. Nos engagements

1. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions écrites, que ce contrat constitue — y compris pour le transfert décrit au point C —, sauf obligation légale contraire, dont nous vous informerions.
2. Les personnes qui y ont accès chez nous sont tenues à la confidentialité.
3. Nous prenons les mesures de sécurité appropriées : connexions chiffrées, serveur tenu à jour et surveillé, accès d'administration restreint et protégé, sauvegardes quotidiennes dont la relecture est vérifiée, accès de chaque client limité à ses seules données par une clé personnelle.
4. Nous ne faisons appel à un autre sous-traitant que dans les conditions du point C, et lui imposons les mêmes obligations.
5. Nous vous aidons à répondre aux personnes qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) : toute demande reçue par nous vous est transmise sans délai.
6. Nous vous aidons à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations et, s'il y a lieu, d'analyse d'impact.
7. À la fin du contrat, nous effaçons ces données 30 jours après la date de fin — vous pouvez d'ici là en demander la restitution ; les copies présentes dans nos sauvegardes s'éteignent au plus tard 6 mois après ; d'ici là elles ne servent à rien d'autre qu'à une restauration après sinistre, à la suite de laquelle les effacements déjà faits sont refaits.
8. Nous tenons à votre disposition les informations qui démontrent le respect de ces obligations, et nous répondons à vos demandes d'audit : d'abord par écrit ; sur place s'il le faut, à vos frais, avec un préavis raisonnable et une fois par an au plus sauf incident. Nous vous alertons immédiatement si l'une de vos instructions nous paraît contraire à la loi.
9. Nous tenons le registre des traitements que nous effectuons pour votre compte.

Violation de données : si nous constatons une violation touchant les données que nous traitons pour votre compte, nous vous en informons dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous en savons, pour vous permettre de remplir vos propres obligations.

C. Nos sous-traitants

Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants suivants :

• OVH SAS (Roubaix, France) — location du serveur, stockage des sauvegardes, messagerie. Données hébergées en France.
• Ancien service de rédaction et de relecture par intelligence artificielle. Le site actuel ne transmet pas vos saisies à un modèle rédacteur. La génération de textes, les retouches automatiques et la relecture IA sont désactivées. Les traitements des anciennes versions sont décrits dans la politique de confidentialité.

Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant, nous vous l'écrivons au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez vous y opposer pendant ce délai : si nous ne trouvons pas d'autre solution, vous pouvez partir sans frais, et nous vous remboursons la période payée non consommée.

D. Ce qui vous revient

Comme responsable du traitement, vous informez vos visiteurs — la page « Confidentialité » de votre site, que nous préparons et que vous validez, le fait pour vous —, vous répondez à leurs demandes avec notre aide, et vous notifiez à la CNIL, sous 72 heures, une violation qui le justifie. Vous pouvez à tout moment nous donner une instruction écrite, contrôler ce que nous faisons (point B, h) et récupérer ou faire effacer ces données.